Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par : SAS DOMAINE DE L EPAU
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 500 000,00 €
- RCS : Le Mans B 811 945 898
- SIREN : 811 945 898
- SIRET : 811 945 898 00021
- TVA intracommunautaire : FR90811945898
- Adresse postale : Lieu-Dit Le Verger 72530 YVRE L’EVEQUE
- Téléphone : 02 43 27 20 00
- Adresse électronique : events-lodges@domainedelepau.com
Ci-après dénommé « l'Établissement ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations et les séjours effectués au sein des éco-lodges du Domaine de l’Épau.
Elles s'appliquent aux réservations effectuées directement auprès de l'Établissement, par téléphone, par courrier électronique, sur place ou via son site internet.
Les réservations effectuées par l'intermédiaire de plateformes partenaires peuvent être soumises aux conditions particulières expressément communiquées au Client lors de la réservation. Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS
Toute réservation est effectuée sous réserve de disponibilité. Le Client sélectionne les dates de séjour, la catégorie d'hébergement, le nombre d'occupants et
le tarif souhaité.
La réservation est confirmée après acceptation par l'Établissement et validation de la garantie bancaire ou du paiement intégral, selon le tarif choisi.
Une confirmation de réservation est adressée au Client, précisant les caractéristiques du séjour, le montant total, les prestations incluses et les conditions d'annulation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les prestations expressément mentionnées lors de la réservation. Les prestations complémentaires, notamment les petits-déjeuners, les services additionnels et l'accueil des animaux de compagnie, sont facturées séparément lorsqu'elles ne sont pas incluses dans l'offre réservée. La taxe de séjour est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Son montant est communiqué avant la validation de la réservation. Le Domaine de l’Épau propose deux types de tarifs : Flexible et Non Annulable, Non Remboursable (NANR).
ARTICLE 5 – TARIF FLEXIBLE
5.1 – Garantie bancaire
Toute réservation au tarif Flexible nécessite une carte bancaire valide à titre de garantie. Aucun paiement anticipé du séjour n'est exigé. Le règlement intégral du séjour est effectué à l'arrivée du Client au Domaine de l’Épau, selon les moyens de paiement acceptés par l'Établissement et communiqués avant la réservation.
5.2 – Annulation gratuite
Le Client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu'à trois (3) jours calendaires avant la date d'arrivée, à 16h00, heure locale de l'Établissement. Toute annulation réalisée dans ce délai ne donne lieu à aucune pénalité.
5.3 – Annulation tardive
Toute annulation effectuée après l'expiration du délai d'annulation gratuite entraîne la facturation de 100 % du montant du séjour réservé. Ce montant pourra être prélevé sur la carte bancaire fournie en garantie, conformément à l'autorisation et aux conditions acceptées lors de la réservation.
5.4 – Non-présentation
En cas de non-présentation du Client sans annulation préalable, 100 % du montant du séjour réservé sera facturé.
5.5 – Modification de séjour
Toute demande de modification est soumise aux disponibilités et à l'accord de l'Établissement. Une réduction de la durée du séjour ou une modification des dates après l'expiration du délai d'annulation gratuite reste soumise aux pénalités prévues ci-dessus, sauf accord commercial contraire de l'Établissement. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits légaux impératifs du Client.
ARTICLE 6 – TARIF NON ANNULABLE, NON REMBOURSABLE (NANR)
6.1 – Paiement
Pour toute réservation au tarif NANR, 100 % du montant du séjour est prélevé au moment de la réservation. La réservation devient définitive après validation du paiement.
6.2 – Annulation
Toute réservation au tarif NANR est ferme. En cas d'annulation à l'initiative du Client, quelle qu'en soit la date, aucun remboursement du montant du séjour n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.
6.3 – Modification
Les réservations au tarif NANR ne sont pas modifiables de plein droit. Toute demande exceptionnelle pourra être examinée par l'Établissement sans obligation
d'acceptation.
6.4 – Non-présentation et départ anticipé
En cas de non-présentation ou de départ anticipé à l'initiative du Client, aucun remboursement des nuitées non consommées n'est effectué, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – ARRIVÉES ET DÉPARTS
Les horaires applicables sont les suivants :
- Check-in : à partir de 15h00 et jusqu'à 17h, du lundi au vendredi. Au-delà de 17h et durant les week-ends et jours fériés, les arrivées se déroulent de façon autonome, avec une boîte à clefs disposée à l'entrée du bâtiment l'Orée des Bois.
- Check-out : au plus tard à 11h00.
Toute arrivée tardive doit être signalée à l'Établissement, afin de préparer le dispositif d'arrivée autonome. Les arrivées anticipées et les départs tardifs sont soumis aux disponibilités et à l'accord préalable de l'Établissement. Un supplément éventuel est communiqué au Client avant son acceptation.
ARTICLE 8 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie sont acceptés dans les éco-lodges du Domaine de l’Épau. Un supplément de 10 € TTC par animal et par nuit est appliqué. Le Client doit signaler la présence d'un ou plusieurs animaux lors de la réservation. Le Client demeure responsable de ses animaux pendant toute la durée du séjour.
Il s'engage à éviter toute nuisance sonore, dégradation ou gêne pour les autres occupants. Les animaux doivent être surveillés et tenus en laisse dans les espaces communs lorsque cela est nécessaire.
Les dommages causés par un animal pourront faire l'objet d'une demande d'indemnisation sur présentation de justificatifs.
Les règles relatives aux chiens guides et d'assistance sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière d'accès et de gratuité.
ARTICLE 9 – CAUTION ET DÉGRADATIONS
Aucune caution ni aucun dépôt de garantie n'est exigé lors de la réservation ou à l'arrivée. Le Client demeure néanmoins responsable des dégradations qui lui sont imputables, ainsi qu'aux personnes et animaux l'accompagnant. En cas de dommage constaté, l'Établissement pourra demander réparation du préjudice
effectivement subi, sur présentation de justificatifs. Aucun prélèvement automatique au titre de dégradations ne sera effectué sans autorisation valable ou autre fondement juridique approprié.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D'OCCUPATION
Les éco-lodges sont destinés à un usage d'hébergement touristique temporaire. Le Client s'engage à respecter la capacité maximale de l'hébergement réservé.
Il doit préserver la tranquillité des autres occupants, respecter le mobilier et les équipements, ainsi que les espaces naturels du Domaine. Les fêtes, soirées et rassemblements privés nécessitent l'autorisation préalable de l'Établissement. Il est interdit de fumer et de vapoter à l'intérieur des hébergements. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et à signaler tout dysfonctionnement ou dommage constaté.
ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET ENVIRONNEMENT
Les hébergements sont mis à disposition propres et en bon état d'utilisation. Le Client s'engage à maintenir les lieux dans un état de propreté raisonnable. Dans le respect de l'engagement environnemental du Domaine de l’Épau, les occupants sont invités à limiter les consommations d'eau et d'énergie ainsi qu'à respecter les espaces naturels et à appliquer les consignes de tri des déchets.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L'Établissement s'engage à fournir les prestations réservées conformément aux informations contractuelles communiquées au Client. Sa responsabilité est déterminée conformément aux dispositions légales applicables, notamment concernant la sécurité des personnes et les biens des voyageurs.
Le Client est responsable des dommages causés par sa faute ou celle des personnes dont il répond. Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité légalement impérative de l'Établissement.
ARTICLE 13 – DÉPART ANTICIPÉ
En cas de départ anticipé à l'initiative du Client, les conditions tarifaires initialement acceptées restent applicables.
Pour le tarif Flexible, une réduction du séjour après l'expiration du délai d'annulation gratuite n'ouvre pas droit au remboursement des nuitées supprimées, sauf accord contraire de l'Établissement ou disposition légale applicable.
Pour le tarif NANR, aucun remboursement des nuitées non consommées n'est effectué, sous réserve des droits légaux du Client.
ARTICLE 14 – ANNULATION PAR L'ÉTABLISSEMENT
En cas d'impossibilité de fournir l'hébergement réservé, l'Établissement informe le Client dans les meilleurs délais. Une solution alternative pourra être proposée, sous réserve de l'accord du Client. À défaut de solution acceptée, les sommes versées au titre des prestations non fournies seront remboursées, sans préjudice des autres droits éventuels du Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues ou résolues conformément aux dispositions légales. Les conséquences financières seront déterminées selon les circonstances et les règles de droit
applicables.
ARTICLE 16 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement touristique fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours. Les possibilités d'annulation sont celles du tarif réservé, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée au Domaine de l’Épau par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées de l'Établissement. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Médiateur de la consommation désigné :
Association des Médiateurs Européens – AVENIR CONSO
Adresse communiquée par l'Établissement : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
Site internet : https://www.avenir-conso.com/
Cette désignation est applicable sous réserve que la convention de médiation de l'Établissement avec AVENIR CONSO soit effectivement en vigueur.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des réservations sont utilisées pour la gestion des séjours, des paiements, de la facturation, de la relation client et des obligations légales. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales applicables. Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité de l'Établissement.
Contact pour l'exercice des droits : events-lodges@domainedelepau.com
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le Client consommateur des protections dont il bénéficie.
ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 16 novembre 2026. Elles sont communiquées au Client avant la confirmation de sa réservation. La version applicable est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat.
DOMAINE DE L’ÉPAU
SAS au capital de 1 500 000,00 €
RCS Le Mans B 811 945 898
SIRET 811 945 898 00021
TVA intracommunautaire FR90811945898









